Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Proposed amendments to Section 45 of the Competition Act / McCarthy Tétrault. : Iu54-113/2001E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.890887&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau, issuing body.
  • McCarthy Tétrault (Firm), consultant.
TitreProposed amendments to Section 45 of the Competition Act / McCarthy Tétrault.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Proposition pour la modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Competition Bureau], August 2001.
Description1 online resource (36 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-113/2001E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :