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Proposition pour la modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence / McCarthy Tétrault. : Iu54-113/2001F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919024&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
  • McCarthy Tétrault (Firme), consultant.
TitreProposition pour la modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence / McCarthy Tétrault.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Proposed amendments to Section 45 of the Competition Act.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Bureau de la concurrence], Août 2001.
Description1 ressource en ligne (40 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-113/2001F-PDF
Descripteurs
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