Rapport sur les dessins industriels / [le président, J.L. Ilsley ; les Commissaires : Guy Favreau, W.W. Buchanan]. : CP32-125/1958F-PDF

« Par commission, en date du 10 juin 1954, nous avons été nommés commissaires afin de déterminer si la législation fédérale se rapportant de quelque manière aux brevets d'invention, aux dessins industriels, aux droits d'auteur et aux marques de commerce favorisent raisonnablement les inventions et les recherches, le développement du talent littéraire et artistique, l'esprit créateur, et rend accessible au public canadien les creations scientifiques, techniques, littéraires et artistiques ainsi que leurs applications, adaptation et utilisations, d'une manière et à des conditions sauvegardant convenablement l'intérêt public primordial, le tout à la lumière des conditions économiques, des développements scientifiques, techniques et industriels, des pratiques commerciales et de tous autres circonstances ou facteurs pertinents de l'heure actuelle, y compris les pratiques prévues dans ladite législation et toute convention internationale pertinente, ou s'y rapportant, à laquelle le Canada est partie » -- Introduction, page 5.

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