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La compétence générale du Parlement en matière de commerce / Francis Lord. : YM32-5/2018-32F-PDF

« La présente publication examine la nature de la compétence générale du Parlement en matière de commerce ainsi que le processus suivi par une cour de justice pour déterminer la validité de l'exercice de cette compétence » -- Introduction, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891183&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreLa compétence générale du Parlement en matière de commerce / Francis Lord.
Titre de la série
  • En bref ; publication n° 2018-32-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Parliament's general trade and commerce power.
  • « Le 19 août 2019. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 7-9).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
  • ©2020
Auteur / Contributeur
  • Lord, Francis, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2018-32F-PDF
Descripteurs
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