La compétence générale du Parlement en matière de commerce / Francis Lord.: YM32-5/2018-32F-PDF

« La présente publication examine la nature de la compétence générale du Parlement en matière de commerce ainsi que le processus suivi par une cour de justice pour déterminer la validité de l'exercice de cette compétence » -- Introduction, page 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title La compétence générale du Parlement en matière de commerce / Francis Lord.
Series title En bref ; publication n° 2018-32-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Parliament's general trade and commerce power.
« Le 19 août 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 7-9).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
©2020
Author / Contributor Lord, Francis, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 9 pages).
Catalogue number
  • YM32-5/2018-32F-PDF
Subject terms Canada. Parlement -- Pouvoirs et fonctions.
Pouvoir législatif -- Canada.
Commerce -- Réglementation -- Canada.
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