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La compétence générale du Parlement en matière de commerce / Francis Lord.YM32-5/2018-32F-PDF

« La présente publication examine la nature de la compétence générale du Parlement en matière de commerce ainsi que le processus suivi par une cour de justice pour déterminer la validité de l'exercice de cette compétence » -- Introduction, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.891183&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleLa compétence générale du Parlement en matière de commerce / Francis Lord.
Series title
  • En bref ; publication n° 2018-32-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Parliament's general trade and commerce power.
  • « Le 19 août 2019. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 7-9).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
  • ©2020
Author / Contributor
  • Lord, Francis, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 9 pages).
Catalogue number
  • YM32-5/2018-32F-PDF
Subject terms
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