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Criminal law reforms during the 42nd Parliament / Maxime Charron-Tousignant. : YM32-5/2019-34E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891204&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament, issuing body.
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
TitreCriminal law reforms during the 42nd Parliament / Maxime Charron-Tousignant.
Titre de la série
  • In brief ; publication no. 2019-34-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Les réformes du droit criminel pendant la 42e législature.
  • "18 September 2019."
  • Includes bibliographical references (pages 5-7).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 2019.
  • ©2019
Auteur / Contributeur
  • Charron-Tousignant, Maxime, author.
Description1 online resource (i, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2019-34E-PDF
Descripteurs
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