Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes : continuum de la justice pénale. : PS4-272/2020F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891378&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication.
TitreLoi sur la Charte canadienne des droits des victimes : continuum de la justice pénale.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian Victims Bill of Rights Act: criminal justice continuum.
  • Titre de départ.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2020.
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (1 page)
ISBN9780660360171
Numéro de catalogue
  • PS4-272/2020F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :