Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes : continuum de la justice pénale. : PS4-272/2020F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891378&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes : continuum de la justice pénale. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian Victims Bill of Rights Act: criminal justice continuum. Titre de départ. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2020. ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (1 page) |
| ISBN | 9780660360171 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada. |
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