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Canadian Victims Bill of Rights Act : criminal justice continuum. : PS4-272/2020E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891379&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Public Safety Canada, issuing body.
TitreCanadian Victims Bill of Rights Act : criminal justice continuum.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes : continuum de la justice pénale.
  • Caption title.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, 2020.
  • ©2020
Description1 online resource (1 page)
ISBN9780660360164
Numéro de catalogue
  • PS4-272/2020E-PDF
Descripteurs
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