Canadian Victims Bill of Rights Act : criminal justice continuum. : PS4-272/2020E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.891379&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Public Safety Canada, issuing body.
Titre Canadian Victims Bill of Rights Act : criminal justice continuum.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes : continuum de la justice pénale.
Caption title.
Information sur la publication [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, 2020.
©2020
Description 1 online resource (1 page)
ISBN 9780660360164
Numéro de catalogue
  • PS4-272/2020E-PDF
Descripteurs Victims of crimes -- Legal status, laws, etc. -- Canada.
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