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… report to Parliament : pursuant to section 11 of the Criminal Records Act / Parole Board of Canada, Record Suspension Program. : PS91-11E-PDF ; PS91-8E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891387&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Parole Board of Canada. Record Suspension Program, author, issuing body.
Auteur collaborateur
  • Parole Board of Canada. Record Suspension Program, issuing body.
Titre… report to Parliament : pursuant to section 11 of the Criminal Records Act / Parole Board of Canada, Record Suspension Program.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport au Parlement … , en vertu de l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire.
  • Report year ends March 31.
  • Issued by Record Suspension Program.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Parole Board of Canada, [2017]-
ChronologieBegan with 2016-2017.
PériodicitéAnnual
ISSN2564-0828
Numéro de catalogue
  • PS91-11E-PDF
  • PS91-8E-PDF
Descripteurs
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