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Rapport au Parlement … : en vertu de l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire / Commission des libérations conditionnelles du Canada, Programme de suspension du casier. : PS91-11F-PDF ; PS91-8F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891396&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada. Programme de suspension du casier, auteur, organisme de publication
Auteur collaborateur
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada. Programme de suspension du casier, organisme de publication.
TitreRapport au Parlement … : en vertu de l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire / Commission des libérations conditionnelles du Canada, Programme de suspension du casier.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : ... report to Parliament, pursuant to section 11 of the Criminal Records Act.
  • L'année d'activité se termine le 30 mars.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2017]-
ChronologieParaît depuis 2016-2017.
PériodicitéAnnuel
ISSN2564-0836
Numéro de catalogue
  • PS91-11F-PDF
  • PS91-8F-PDF
Descripteurs
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