Rapport au Parlement … : en vertu de l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire / Commission des libérations conditionnelles du Canada, Programme de suspension du casier. : PS91-11F-PDF ; PS91-8F-PDF
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| Ministère/Organisme | Commission des libérations conditionnelles du Canada. Programme de suspension du casier, auteur, organisme de publication |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Commission des libérations conditionnelles du Canada. Programme de suspension du casier, organisme de publication. |
| Titre | Rapport au Parlement … : en vertu de l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire / Commission des libérations conditionnelles du Canada, Programme de suspension du casier. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : ... report to Parliament, pursuant to section 11 of the Criminal Records Act. L'année d'activité se termine le 30 mars. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2017]- |
| Chronologie | Paraît depuis 2016-2017. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2564-0836 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Casiers judiciaires -- Accès -- Contrôle -- Canada -- Périodiques. Justice pénale -- Administration -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
2020 Cliquer pour agrandir
2019 Cliquer pour agrandir
2018 Cliquer pour agrandir
2017 Cliquer pour agrandir
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