Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels. : CP100-6F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.891614&sl=1
| Ministère/Organisme | Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Canada) organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Variante du titre | Loi sur la protection des renseignements personnels |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, [2018]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 2017/2018. La version PDF disponible depuis 2018/2019. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2562-9115 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Canada) -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2024 Cliquer pour agrandir
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