Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels. : CP100-6F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.891614&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Canada) organisme de publication.
Titre Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels.
Variante du titre Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act.
Information sur la publication [Ottawa] : Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, [2018]-
Chronologie Paraît depuis : 2017/2018. La version PDF disponible depuis 2018/2019.
Périodicité Annuel
ISSN 2562-9115
Numéro de catalogue
  • CP100-6F-PDF
Descripteurs Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Canada) -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada -- Périodiques.
Information sur l'État -- Canada -- Périodiques.
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