A second Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi n° 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. : XB431-14/3-PDF
« La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d'urgence dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). La partie 2 modifie la partie IV.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 cessent d'avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020 » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891841&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | A second Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi n° 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. |
| Variante du titre | Loi n° 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 Titre abrégé : Loi n° 2 sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 11 avril 2020. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la gestion des finances publiques. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 15 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation. Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation. Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :