Copyright Board of Canada Access to Information Act annual report for reporting period of … to ...  : Iu121-6E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891901&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Copyright Board Canada. issuing body.
Titre Copyright Board of Canada Access to Information Act annual report for reporting period of … to ...
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Suivi de Copyright Board of Canada annual report, Access to Information Act ; 2818-2197 ; Began with: 2013/2014.
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Commission du droit d'auteur du Canada, Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel.
Information sur la publication [Ottawa] : Copyright Board of Canada,[2007]-2013.
Chronologie Began with: April 1, 2006 to March 31, 2007; ceased with 2012/2013.
Périodicité Annual
Numéro de catalogue
  • Iu121-6E-PDF
Descripteurs Canada. Access to Information Act.
Government information -- Law and legislation -- Canada -- Periodicals.
Numéros
Cliquez ici pour agrandir le tout
2013 Cliquer pour agrandir
2012 Cliquer pour agrandir
2011 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
2009 Cliquer pour agrandir
2008 Cliquer pour agrandir
2007 Cliquer pour agrandir
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :