Copyright Board of Canada Access to Information Act annual report for reporting period of … to ...  : Iu121-6E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Copyright Board Canada. issuing body.
Titre Copyright Board of Canada Access to Information Act annual report for reporting period of … to ...
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Suivi de Annual report. ; 2818-2197 ; Began with: 2013/2014.
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Commission du droit d'auteur du Canada, Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel.
Information sur la publication [Ottawa] : Copyright Board of Canada,[2007]-2013.
Chronologie Began with: April 1, 2006 to March 31, 2007; ceased with 2012/2013.
Périodicité Annual
Numéro de catalogue
  • Iu121-6E-PDF
Descripteurs Canada. Access to Information Act.
Government information -- Law and legislation -- Canada -- Periodicals.
Numéros
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2013 Cliquer pour agrandir
2012 Cliquer pour agrandir
2011 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
2009 Cliquer pour agrandir
2008 Cliquer pour agrandir
2007 Cliquer pour agrandir
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