An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. : XB432-246/1-PDF

"This enactment provides for financial assistance for Canadians with disabilities to improve their access to post-secondary education"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.891984&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Short title : Post-Secondary Education Financial Assistance for Persons with Disabilities Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-246, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, September 30, 2020."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-246/1-PDF
Descripteurs Student aid -- Law and legislation -- Canada.
College students with disabilities -- Law and legislation -- Canada.
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