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An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. : XB432-246/1-PDF

« Le texte prévoit la prestation d’une aide financière aux Canadiens qui ont un handicap afin qu’ils aient un meilleur accès aux études postsecondaires » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891992&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
  • Titre abrégé : Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-246, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 30 septembre 2020. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-246/1-PDF
Descripteurs
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