An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. : YB432-203/1-PDF
« Le texte érige en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. La loi habilite également le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils prennent des mesures pour empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.892384&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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