An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. : YB432-203/1-PDF
« Le texte érige en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. La loi habilite également le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils prennent des mesures pour empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.892384&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. |
| Variante du titre | Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 septembre 2020. » « L'honorable sénatrice Miville-Dechêne. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. Internet et jeunesse -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation. |
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