An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.: YB432-203/1-PDF
« Le texte érige en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. La loi habilite également le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils prennent des mesures pour empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.892384&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Title | An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. |
Variant title | Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 septembre 2020. » « L'honorable sénatrice Miville-Dechêne. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. Internet et jeunesse -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation. |
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