An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay-Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle. : YB432-206/1-PDF

"This enactment changes the name of the electoral district of Châteauguay-Lacolle to “Châteauguay-Les Jardins-de-Napierville””--Summary, page ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay-Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle.
Variante du titre Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-206, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
Issued also in HTML format.
"First reading, September 30, 2020."
"The Honourable Senator Dalphond."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB432-206/1-PDF
Descripteurs Canada. Parliament -- Election districts.
Canada. Electoral Boundaries Readjustment Act.
Election districts -- Québec (Province)
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