An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay-Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle. : YB432-206/1-PDF
« Le texte change le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay-Les Jardins-de-Napierville » » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892433&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Titre | An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay-Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle. |
Variante du titre | Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-206, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 septembre 2020. » « L'honorable sénateur Dalphond. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Parlement -- Circonscriptions électorales. Canada. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Circonscriptions électorales -- Québec (Province) |
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