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An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. : YB432-210/1-PDF

"This enactment provides for the establishment of the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada. It also makes consequential amendments to other Acts"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892464&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.
Variante du titre
  • Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-210, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, September 30, 2020."
  • "The Honourable Senator Moodie."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 online resource (iv, 18, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB432-210/1-PDF
Descripteurs
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