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Order-in-Council on avoiding complicity in mistreatment by foreign entities : ... annual report. : Ci1-33E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892636&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Immigration, Refugees and Citizenship Canada, author, issuing body.
TitreOrder-in-Council on avoiding complicity in mistreatment by foreign entities : ... annual report.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Suivi de... annual report, Avoiding complicity in mistreatment by foreign entities. ; Began with: 2020.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Décret intitulé « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères » : rapport annuel de …
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Immigration, Refugees and Citizenship Canada = Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, [2020]
ChronologieBegan and ceased with: 2019.
PériodicitéAnnual
ISSN2563-657X
Numéro de catalogue
  • Ci1-33E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2019 Cliquer pour agrandir
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