Order-in-Council on avoiding complicity in mistreatment by foreign entities : … annual report. : Ci1-33E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Immigration, Refugees and Citizenship Canada, author, issuing body.
Titre Order-in-Council on avoiding complicity in mistreatment by foreign entities : … annual report.
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Décret intitulé « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères » : rapport annuel de …
Information sur la publication [Ottawa] : Immigration, Refugees and Citizenship Canada = Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, 2020-
Chronologie Began with 2019.
Périodicité Annual
ISSN 2563-657X
Numéro de catalogue
  • Ci1-33E-PDF
Descripteurs Canada. Immigration, Refugees and Citizenship Canada -- Periodicals.
Human security -- Government policy -- Canada -- Periodicals.
Disclosure of information -- Government policy -- Canada -- Periodicals.
Numéros
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