An Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes. : YB432-216/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.
Variante du titre Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes
Short title : Modern Slavery Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-216, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in HTML format.
"First reading, October 29, 2020."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 online resource (ii, 9, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB432-216/1-PDF
Descripteurs Canada. Customs tariff (1997)
Forced labor -- Law and legislation -- Canada.
Child labor -- Law and legislation -- Canada.
Tariff -- Law and legislation -- Canada.
Customs administration -- Law and legislation -- Canada.
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