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An Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes. : YB432-216/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.893315&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes
  • Short title : Modern Slavery Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-216, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, October 29, 2020."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 9, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB432-216/1-PDF
Descripteurs
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