An Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes. : YB432-216/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.893317&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes. |
| Variante du titre | Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes Titre abrégé : Loi sur l’esclavage moderne |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-216, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 29 octobre 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 9, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Tarif des douanes (1997) Travail forcé -- Droit -- Canada -- Législation. Enfants -- Travail -- Droit -- Canada -- Législation. Douanes -- Droit -- Canada -- Législation. Tarif douanier -- Droit -- Canada -- Législation. |
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