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An Act to amend the Canada Labour Code (successive contracts for services) = Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services). : YB432-217/1-PDF

"This enactment amends Part I of the Canada Labour Code in order to add employment categories to the section on the awarding of successive contracts for services in the air transportation sector"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.893366&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canada Labour Code (successive contracts for services) = Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-217, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 5, 2020."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 2, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB432-217/1-PDF
Descripteurs
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