An Act to amend the Canada Labour Code (successive contracts for services) = Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services). : YB432-217/1-PDF
« Le texte modifie la Partie I du Code canadien du travail afin d’ajouter des catégories d’emploi à l’article portant sur l’octroi de contrats successifs de fourniture de services dans le secteur du transport aérien »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.893370&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (successive contracts for services) = Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-217, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 5 novembre 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code canadien du travail. Transport -- Droit -- Canada -- Législation. Contrats -- Canada. |