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Review of the Patent Act Amendment Act, 1992 (Bill C-91). : Iu71-4/93-1997E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.893540&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada, issuing body.
TitreReview of the Patent Act Amendment Act, 1992 (Bill C-91).
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Examen de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (projet de loi C-91).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, February 1997.
Description1 online resource (1 volume (various pagings)) : charts
Numéro de catalogue
  • Iu71-4/93-1997E-PDF
Descripteurs
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