Examen de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (projet de loi C-91). : Iu71-4/93-1997F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.925267&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Examen de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (projet de loi C-91). |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the Patent Act Amendment Act, 1992 (Bill C-91). Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, février 1997. |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) : graphiques |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Brevets d'invention -- Droit -- Canada. |
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