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Examen de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (projet de loi C-91). : Iu71-4/93-1997F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.925267&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitreExamen de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (projet de loi C-91).
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the Patent Act Amendment Act, 1992 (Bill C-91).
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, février 1997.
Description1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) : graphiques
Numéro de catalogue
  • Iu71-4/93-1997F-PDF
Descripteurs
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