An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals) = Loi modifiant... : YB432-218/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour créer des infractions concernant les grands singes, les éléphants et certains autres animaux non domestiques vivant en captivité. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour prévoir qu'une licence est obligatoire pour l'importation, l'exportation ou l'acheminement interprovincial de grands singes, d'éléphants et de certains autres animaux non domestiques. Enfin, il interdit l'importation et l'exportation de l'ivoire d'éléphant, sauf dans quelques cas exceptionnels » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.893676&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (iii, 11, 2 pages). |
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| Descripteurs |
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