Pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre. : YN5-210/2020F-PDF

« Le directeur parlementaire du budget (DPB) appuie le Parlement en fournissant des analyses économiques et financières dans le but d'améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir davantage de transparence et une plus grande responsabilité en matière budgétaire. Le présent rapport a été préparé à la demande de la sénatrice Kim Pate. Il a pour objet d'estimer les conséquences du projet de loi S-207 présenté au Sénat sur la détermination des peines pour meurtre, ainsi que l'incidence financière des changements éventuels pour le Service correctionnel du Canada. »

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publications.gc.ca/pub?id=9.893789&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication.
Titre Pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Discretionary mandatory minimum penalties for murder.
« 29 octobre 2020. »
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2020.
Description 1 ressource en ligne (12 pages) : illustrations en couleur
Numéro de catalogue
  • YN5-210/2020F-PDF
Descripteurs Service correctionnel Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
Peines statutaires -- Canada -- Coût.
Peines d'emprisonnement -- Canada -- Coût.
Réclusion à perpétuité -- Canada -- Coût.
Meurtre -- Canada.
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