Pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre. : YN5-210/2020F-PDF
« Le directeur parlementaire du budget (DPB) appuie le Parlement en fournissant des analyses économiques et financières dans le but d'améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir davantage de transparence et une plus grande responsabilité en matière budgétaire. Le présent rapport a été préparé à la demande de la sénatrice Kim Pate. Il a pour objet d'estimer les conséquences du projet de loi S-207 présenté au Sénat sur la détermination des peines pour meurtre, ainsi que l'incidence financière des changements éventuels pour le Service correctionnel du Canada. »
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publications.gc.ca/pub?id=9.893789&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (12 pages) : illustrations en couleur |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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