Pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre.: YN5-210/2020F-PDF
« Le directeur parlementaire du budget (DPB) appuie le Parlement en fournissant des analyses économiques et financières dans le but d'améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir davantage de transparence et une plus grande responsabilité en matière budgétaire. Le présent rapport a été préparé à la demande de la sénatrice Kim Pate. Il a pour objet d'estimer les conséquences du projet de loi S-207 présenté au Sénat sur la détermination des peines pour meurtre, ainsi que l'incidence financière des changements éventuels pour le Service correctionnel du Canada. »
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publications.gc.ca/pub?id=9.893789&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Discretionary mandatory minimum penalties for murder. « 29 octobre 2020. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (12 pages) : illustrations en couleur |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Service correctionnel Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. Peines statutaires -- Canada -- Coût. Peines d'emprisonnement -- Canada -- Coût. Réclusion à perpétuité -- Canada -- Coût. Meurtre -- Canada. |