An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne... : XB432-254/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de préciser l’application de la Charte de la langue française au Québec » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.893965&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-254, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 novembre 2020. » « Mme. Vignola. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code canadien du travail. Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Canada. Loi sur les corporations canadiennes. Travail -- Droit -- Canada -- Législation. Bilinguisme -- Droit -- Canada. Sociétés -- Droit -- Canada. |