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An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne...: XB432-254/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de préciser l’application de la Charte de la langue française au Québec » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.893965&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Variant title
  • Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-254, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 novembre 2020. »
  • « Mme. Vignola. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-254/1-PDF
Subject terms
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