An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives). : XB432-13/1-PDF
« Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province ou un territoire, par le gouvernement de cette province ou de ce territoire ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence, d’une loterie associée au pari sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894060&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-13, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 26 novembre 2020. » « Ministre de la Justice. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Code criminel. Paris sportifs -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :