An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives). : XB432-13/1-PDF

« Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province ou un territoire, par le gouvernement de cette province ou de ce territoire ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence, d’une loterie associée au pari sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894060&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-13, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 26 novembre 2020. »
« Ministre de la Justice. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-13/1-PDF
Descripteurs Canada. Code criminel.
Paris sportifs -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date de modification :