An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives). : XB432-13/1-PDF
« Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province ou un territoire, par le gouvernement de cette province ou de ce territoire ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence, d’une loterie associée au pari sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.894060&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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