An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives).: XB432-13/1-PDF

« Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province ou un territoire, par le gouvernement de cette province ou de ce territoire ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence, d’une loterie associée au pari sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-13, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 26 novembre 2020. »
« Ministre de la Justice. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Catalogue number
  • XB432-13/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Paris sportifs -- Droit -- Canada -- Législation.
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