An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé... : XB432-14/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short title : Economic statement implementation act, 2020
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-14, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, December 2, 2020."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 online resource (v, 10 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-14/1-PDF
Descripteurs Budget -- Law and legislation -- Canada.
Income tax -- Law and legislation -- Canada.
Student aid -- Law and legislation -- Canada.
COVID-19 Pandemic, 2020- -- Economic aspects -- Canada.
Canada -- Appropriations and expenditures.
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Date de modification :