An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé... : XB432-14/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.894290&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons, issuing body. |
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Titre | An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures Short title : Economic statement implementation act, 2020 |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-14, 2nd session, 43rd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, December 2, 2020." Issued also in HTML format. Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 online resource (v, 10 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Budget -- Law and legislation -- Canada. Income tax -- Law and legislation -- Canada. Student aid -- Law and legislation -- Canada. COVID-19 Pandemic, 2020- -- Economic aspects -- Canada. Canada -- Appropriations and expenditures. |
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