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An Act to amend the Canada Post Corporation Act = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes. : XB432-260/1-PDF

"This enactment amends the Canada Post Corporation Act to provide that the Corporation shall not refuse to provide a postal service for the collection, transmission and delivery, direct to consumers, from one province to another, of beer, wine or spirits. It also provides for exceptions"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894483&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canada Post Corporation Act = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-260, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, December 8, 2020."
  • "Mr. Albas."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-260/1-PDF
Descripteurs
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