An Act to amend the Canada Post Corporation Act = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes. : XB432-260/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de prévoir que la Société ne peut refuser de fournir un service postal interprovincial comportant le relevage et la transmission de bière, de vin ou de spiritueux et leur distribution directement au consommateur. Il prévoit aussi des exceptions » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894492&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Canada Post Corporation Act = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-260, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 8 décembre 2020. » « M. Albas. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur la Société canadienne des postes. Canada. Postes -- Droit -- Canada. |
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