Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Canada Post Corporation Act = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes. : XB432-260/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de prévoir que la Société ne peut refuser de fournir un service postal interprovincial comportant le relevage et la transmission de bière, de vin ou de spiritueux et leur distribution directement au consommateur. Il prévoit aussi des exceptions » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894492&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canada Post Corporation Act = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-260, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 8 décembre 2020. »
  • « M. Albas. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-260/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :