Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique). : XB432-261/1-PDF

"This enactment amends the Canada Shipping Act, 2001 to prohibit vessels from loading, at a port or marine installation in Canada, any thermal coal that is to be transported outside Canada"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894570&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-261, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, December 9, 2020."
  • "Mr. Manly."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-261/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :