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An Act to amend the Criminal Code (mischief related to memorials to first responders) = Loi modifiant le Code criminel (méfait à l'égard d'un monument aux premiers intervenants). : YB432-221/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de commettre un méfait à l'égard d'un monument ou d'une structure similaire érigés en l'honneur de premiers intervenants » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894692&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (mischief related to memorials to first responders) = Loi modifiant le Code criminel (méfait à l'égard d'un monument aux premiers intervenants).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (méfait à l'égard d'un monument aux premiers intervenants)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-221, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 8 décembre 2020. »
  • « L'honorable sénateur Housakos. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-221/1-PDF
Descripteurs
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