An Act to amend the Criminal Code (mischief related to memorials to first responders) = Loi modifiant le Code criminel (méfait à l'égard d'un monument aux premiers intervenants).: YB432-221/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de commettre un méfait à l'égard d'un monument ou d'une structure similaire érigés en l'honneur de premiers intervenants » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (mischief related to memorials to first responders) = Loi modifiant le Code criminel (méfait à l'égard d'un monument aux premiers intervenants).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (méfait à l'égard d'un monument aux premiers intervenants)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-221, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 8 décembre 2020. »
« L'honorable sénateur Housakos. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB432-221/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Acte de malveillance -- Droit -- Canada -- Législation.
Premiers répondants (Situations d'urgence) -- Monuments -- Canada.
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Date modified: