A consultation on how to implement an extended general term of copyright protection in Canada. : Iu173-34/2021E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.895633&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Innovation, Science and Economic Development Canada, issuing body.
Titre A consultation on how to implement an extended general term of copyright protection in Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Une consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d’auteur au Canada.
Issued also in HTML format.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Government of Canada = Gouvernement du Canada, 2021.
©2021
Description 1 online resource (12 pages)
ISBN 9780660372037
Numéro de catalogue
  • Iu173-34/2021E-PDF
Descripteurs Copyright -- Duration -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :