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An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation). : XB432-263/1-PDF

"This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to require the Minister of Finance, at the request of the government of a province following a referendum on equalization in that province, to report on the Minister’s intention or refusal to enter into discussions with the governments of the provinces and on the discussions that were held, if applicable"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896068&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-263, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 1, 2021."
  • "Mr. Kmiec."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-263/1-PDF
Descripteurs
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