An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation). : XB432-263/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir l’obligation pour le ministre des Finances, à la demande du gouvernement d’une province où s’est tenu un référendum sur la péréquation, de faire rapport sur son intention ou son refus d’entamer des discussions avec les gouvernements des provinces et sur les discussions qui ont eu lieu, le cas échéant » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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