An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits. : XB432-266/1-PDF
« Le texte interdit la vente, l'importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l'emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l'exposition possible à la substance toxique » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.896314&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 18 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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