An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits. : XB432-266/1-PDF
« Le texte interdit la vente, l'importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l'emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l'exposition possible à la substance toxique » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896314&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits. |
| Variante du titre | Loi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits Titre abrégé : Loi concernant les étiquettes de mise en garde relatives aux substances toxiques |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-266, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 5 février 2021. » « M. Julian. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 18 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Poisons -- Droit -- Canada -- Législation. Poisons -- Canada -- Sécurité -- Mesures. Étiquettes de mise en garde -- Canada. |
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