An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits.: XB432-266/1-PDF
« Le texte interdit la vente, l'importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l'emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l'exposition possible à la substance toxique » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.896314&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits. |
| Variant title | Loi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits Titre abrégé : Loi concernant les étiquettes de mise en garde relatives aux substances toxiques |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-266, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 5 février 2021. » « M. Julian. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 18 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Poisons -- Droit -- Canada -- Législation. Poisons -- Canada -- Sécurité -- Mesures. Étiquettes de mise en garde -- Canada. |
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