Policy on accessing the premises of a regulated party remotely to verify compliance. : H139-20/2021E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.896478&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Health Canada, issuing body.
Titre Policy on accessing the premises of a regulated party remotely to verify compliance.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Politique d’accès à distance aux locaux d’une partie réglementée pour vérifier la conformité.
"POL-0138."
"Date implemented: 1 March 2021."
Includes references (page 13).
Information sur la publication Ottawa, ON : Health Canada = Santé Canada, March 2021.
©2021
Description 1 online resource (13 pages).
ISBN 9780660374604
Numéro de catalogue
  • H139-20/2021E-PDF
Numéro de catalogue du ministère Pub.: 200448
Descripteurs Canada. Food and Drugs Act.
Health products -- Law and legislation -- Canada.
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