Politique d’accès à distance aux locaux d’une partie réglementée pour vérifier la conformité. : H139-20/2021F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896479&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Politique d’accès à distance aux locaux d’une partie réglementée pour vérifier la conformité. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on accessing the premises of a regulated party remotely to verify compliance. « POL-0138. » « Date d’entrée en vigueur : le 1 mars 2021. » Comprend des références (page 14). |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, mars 2021. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (14 pages). |
| ISBN | 9780660374611 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | Pub.: 200449 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur les aliments et drogues. Produits de santé -- Droit -- Canada -- Législation. |
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