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Annual report on the Access to Information Act and the Privacy Act / Health Canada. : H1-9/3E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896510&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada.
TitreAnnual report on the Access to Information Act and the Privacy Act / Health Canada.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Fait suite àPrivacy Act, annual report ; Began with 2007/08; ceased with 2018/19.

Access to Information Act, annual report ; Began with 2007/2008; ceased with 2018/2019.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Health Canada = Santé Canada, 2020-
ChronologieBegan with 2019-2020.
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • H1-9/3E-PDF
Descripteurs
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