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Collection and retention of records related to health product compliance and enforcement. : H139-21/2021E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896598&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada, issuing body.
TitreCollection and retention of records related to health product compliance and enforcement.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Politique sur la collecte et la conservation des registres relatifs à la conformité et d’application de la loi pour les produits de santé.
  • "POL-0140."
  • "Date issued: 17 March 2021; date implemented: 17 March 2021."
  • Includes references (pages 18-19).
Information sur la publication
  • Ottawa, ON : Health Canada = Santé Canada, March 2021.
  • ©2021
Description1 online resource (19 pages)
ISBN9780660375076
Numéro de catalogue
  • H139-21/2021E-PDF
Numéro de catalogue du ministèrePub.: 200450
Descripteurs
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