Politique sur la collecte et la conservation des registres relatifs à la conformité et d’application de la loi pour les produits de santé. : H139-21/2021F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896599&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
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Titre | Politique sur la collecte et la conservation des registres relatifs à la conformité et d’application de la loi pour les produits de santé. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Collection and retention of records related to health product compliance and enforcement. « POL-0140. » « Date de publication : le 17 mars 2021; date d’entrée en vigueur : le 17 mars 2021. » Comprend des références (pages 21-22). |
Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, mars 2021. ©2021 |
Description | 1 ressource en ligne (22 pages) |
ISBN | 9780660375083 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | Pub.: 200451 |
Descripteurs | Canada. Loi sur les aliments et drogues. Archives -- Droit -- Canada -- Législation. Produits de santé -- Droit -- Canada -- Législation. |
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