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Politique sur la collecte et la conservation des registres relatifs à la conformité et d’application de la loi pour les produits de santé. : H139-21/2021F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896599&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitrePolitique sur la collecte et la conservation des registres relatifs à la conformité et d’application de la loi pour les produits de santé.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Collection and retention of records related to health product compliance and enforcement.
  • « POL-0140. »
  • « Date de publication : le 17 mars 2021; date d’entrée en vigueur : le 17 mars 2021. »
  • Comprend des références (pages 21-22).
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, mars 2021.
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (22 pages)
ISBN9780660375083
Numéro de catalogue
  • H139-21/2021F-PDF
Numéro de catalogue du ministèrePub.: 200451
Descripteurs
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