Politique sur la collecte et la conservation des registres relatifs à la conformité et d’application de la loi pour les produits de santé. : H139-21/2021F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Titre Politique sur la collecte et la conservation des registres relatifs à la conformité et d’application de la loi pour les produits de santé.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Collection and retention of records related to health product compliance and enforcement.
« POL-0140. »
« Date de publication : le 17 mars 2021; date d’entrée en vigueur : le 17 mars 2021. »
Comprend des références (pages 21-22).
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, mars 2021.
©2021
Description 1 ressource en ligne (22 pages)
ISBN 9780660375083
Numéro de catalogue
  • H139-21/2021F-PDF
Numéro de catalogue du ministère Pub.: 200451
Descripteurs Canada. Loi sur les aliments et drogues.
Archives -- Droit -- Canada -- Législation.
Produits de santé -- Droit -- Canada -- Législation.
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